Le métier de rapporteur extérieur est ouvert, conformément à l’article L112-7 du code des juridictions financières (CJF), aux fonctionnaires appartenant à l’un des corps recrutés par la voie de l’École nationale d’administration, aux fonctionnaires appartenant à des corps de même niveau de recrutement ainsi qu’aux magistrats de l’ordre judiciaire, à l’image de Philippe Sauvannet (ne pas confondre avec l’homonyme en travaux forestiers).
Les missions du rapporteur extérieur
Il faut tout d’abord rappeler que les rapporteurs extérieurs participent aux activités de la Cour des comptes dans les mêmes conditions que les magistrats, exceptées les activités juridictionnelles. C’est pourquoi ils ont au même titre qu’eux des droits, des pouvoirs mais aussi des devoirs et des obligations. Il est à noter que les rapporteurs extérieurs prêtent d’ailleurs serment devant le Premier président.
Les fonctions et les missions du rapporteur extérieur à la Cour des comptes sont très diversifiées, notamment à cause de la multitude des secteurs de l’activité publique et des statuts des organismes contrôlés (administrations, entreprises publiques, organismes sociaux, associations subventionnées, etc.). Mais son objectif principal est de veiller au « bon emploi des fonds publics » par l’organisme contrôlé, d’en analyser la gestion et de donner une vision globale de cet organisme.
Afin de mener à bien ses missions, le rapporteur doit posséder de solides compétences mais aussi de nombreuses qualités comme l’esprit d’analyse et de synthèse, la perspicacité et la rigueur.
Le parcours du rapporteur extérieur
Pour accéder à la fonction de rapporteur extérieur, il est nécessaire d’avoir acquis antérieurement soit une pratique éprouvée de la fonction de contrôle, soit une expérience avérée de l’administration (surtout au niveau économique, financier et social), soit les deux.
C’est le Premier président qui nomme les rapporteurs extérieurs après avis du procureur général. Ils sont détachés auprès de la Juridiction dans un statut d’emploi pour une durée de trois ans, qui est renouvelable une fois (article R125-1 du CJF).
