Que faire en cas de commandement de payer ?

commandement de payer

Vous êtes locataire et vous avez reçu un commandement de payer ? Cette situation se produit si vous avez contracté une dette locative auprès de votre propriétaire. Il est alors urgent de réagir et de solutionner ce problème car vous allez au-devant de grandes difficultés. Le propriétaire peut en effet saisir la justice afin d’ordonner votre expulsion de son logement. Directe Location, agence de location en direct située à Bordeaux et Talence, partage quelques conseils afin de sortir sereinement de cette situation.

Le commandement de payer dans le cadre d’un bail avec clause résolutoire

La plus grande majorité des baux mentionnent une clause dite résolutoire. Cette dernière explique clairement que le bail signé entre les parties peut être rompu dès lors que le locataire n’honore pas le règlement de ses loyers et de ses charges.

Le propriétaire, ou le bailleur, peut alors enclencher une procédure de résiliation du bail, qui débute par l’envoi d’un commandement de payer envoyé au locataire par un acte d’huissier.

A réception de ce document, il est vivement recommandé de régler au plus vite les dettes locatives en question, si possible dans les deux mois qui suivent le commandement à payer. Cette action met fin à la procédure, et le bail peut se poursuivre comme prévu initialement.

Il faut savoir que le coût du commandement de payer, qui n’est autre qu’un coût de l’acte d’huissier de justice, est à la charge du locataire. Il s’agit en effet d’un acte de recouvrement exigé par la loi (article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution et article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

Par ailleurs, le bailleur doit signaler, par l’intermédiaire d’un huissier de justice, la situation à la Commission de coordination des actions et de prévention des expulsions locatives (Ccapex) depuis le 1er janvier 2015.

Des délais possibles pour régler la somme due

En cas de problème à régler la somme due, il est alors conseillé de prendre contact avec le propriétaire, ou le bailleur, afin de discuter ensemble de la situation et éventuellement trouver un terrain d’entente. Il est en effet possible que le propriétaire ou le bailleur soit d’accord pour étaler la dette. Il convient dans ce cas de mettre en place un plan d’apurement, qui devra être validé par les deux parties. Il peut ainsi être conseillé de faire appel à un huissier afin de sécuriser l’accord. Il est à noter que le locataire peut par ailleurs demander au juge un délai de paiement accordé par le Tribunal de Grande Instance ou encore demander une aide auprès du FSL (Fonds de solidarité logement).

Il faut rappeler que le locataire n’est aucunement exonéré du paiement des loyers en cas de contestation de la dette ou de différend avec son propriétaire ou son bailleur. Il doit au contraire régler la somme due par son contrat avant de saisir le tribunal d’instance qui s’occupera de trancher le litige qui oppose les deux parties.