Les caractéristiques d’une activité partielle

activité partielle

Les entreprises peuvent avoir recours à la mise en place d’une activité partielle afin de faire face à certaines situations. Cela a notamment été le cas lors de la crise sanitaire inhérente au Covid-19. Les entreprises ont en effet massivement fait appel à ce dispositif afin d’assurer la continuité de leurs activités tout en bénéficiant d’un système d’indemnisation. Toutefois, il n’est pas toujours évident de comprendre le fonctionnement de l’activité partielle, c’est pourquoi il est vivement conseillé de se rapprocher d’un avocat spécialisé dans le droit des sociétés et surtout du droit social. Le point sur le sujet avec Georges Gaede, avocat.

Les caractéristiques d’une activité partielle

Le dispositif d’activité partielle, que l’on peut également retrouver sous l’appellation de chômage technique ou partiel, permet à une entreprise de faire prendre en charge par l’Etat une partie de la rémunération de ses salariés.

L’activité partielle a été proposée afin de faire face à diverses situations exceptionnelles, comme cela a pu être le cas avec la crise de la Covid-19. Elle peut se présenter sous deux formes, à savoir :

  • Une réduction des horaires de travail de vos salariés ;
  • La fermeture de tout ou partie de votre entreprise.

Les règles d’indemnisation

A l’origine, l’activité partielle permet aux salariés de percevoir une indemnité maximale de 7,74 euros par heure chômée de la part de l’employeur. Ce dernier pour sa part perçoit une allocation d’activité partielle financée par l’Unedic et l’Etat.

Toutefois, le caractère exceptionnel de la crise du Covid-19 a engendré un nouveau mode de calcul de l’indemnisation qui permet de diminuer ou de supprimer le reste à charge de l’entreprise afin de limiter les conséquences financières de la crise.

Ces nouvelles règles d’indemnisation sont les suivantes :

  • Une indemnité proportionnelle : l’employeur doit avancer une indemnité à ses salariés calculée proportionnellement à leurs salaires, et non plus au forfait. Le montant est de 70% de la rémunération horaire brute avec un seuil minimum de 8,03 euros par heure chômée pour le salarié et un plafond de 70% de 4,5 SMIC horaire brut (soit 31,98 €) pour l’employeur ;
  • L’intégration de certaines primes : le taux horaires de certaines primes est à prendre en considération. C’est notamment le cas pour les primes versées mensuellement selon le temps de présence des salariés, les primes versées périodiquement, les éléments de rémunération variable ;
  • Une indemnité limitée à 35 heures hebdomadaires : l’indemnisation est multipliée par le nombre d’heures chômées, avec un plafond fixé à 35 heures par semaine (excepté pour les contrats prévoyant un nombre d’heures inférieur) ;
  • Une indemnité exonérée de cotisations sociales : l’indemnisation est exonérée du paiement des cotisations sociales, mais la CSG et la CRDS restent dues ;
  • Le montant de l’allocation versée par l’Etat : l’allocation équivaut à 70 % de la rémunération horaire des salariés. Elle est versée à l’employeur par l’Agence de services et de paiement (ASP) dans les 12 jours en moyenne suivant la demande.

Il est à noter que les conditions de l’activité partielle octroyée pendant la crise de la  Covid-19 devaient courir jusqu’au 31 octobre. Elles ont récemment été prolongées jusqu’au 31 décembre 2020 par le Ministère du Travail.