FGAO : C’est quoi le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages

Vous avez vu le sigle FGAO et vous ne savez pas de quoi il s’agit ? Nous allons voir dans cet article ce qu’est le FGAO ou Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages pour que toutes celles et tous ceux qui s’interrogent à son sujet puissent voir plus précisément de quoi il s’agit.

Quel est le rôle du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages ?

En France, quand un accident de la circulation survient, il faut pouvoir indemniser la victime de ce dernier. C’est en règle générale l’assurance du responsable de l’accident qui prend en charge cette indemnisation. Seulement voilà, il arrive parfois que l’assureur de ce dernier ne soit pas en mesure de prendre en charge l’indemnisation ou que la personne responsable de l’accident qui se trouvait au volant roulait sans assurance ou autre. Il peut aussi arriver que l’accident soit causé par un véhicule non immatriculable comme une trottinette électrique ou par autre chose qu’un véhicule motorisé comme un cycliste, un animal qui traverserait la route, etc. Il peut aussi arriver enfin que l’auteur de l’accident ait pris la fuite sans pouvoir être identifié et qu’il soit donc impossible de se tourner vers son assurance (si tant est que ce dernier en avait une).

C’est dans ce genre de situations que le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages intervient pour permettre à la personne qui a été victime de l’accident de tout de même être indemnisée. Cela étant dit, comme vous pourrez le constater sur cette page, le FGAO n’intervient que sous certaines conditions que nous allons aborder ci-dessous.

Quand est-ce que le Fonds de Garantie ou FGAO intervient ?

Pour que le FGAO intervienne, il faudra quoi qu’il arrive que la victime de l’accident n’en soit pas l’auteur. Par ailleurs, pour que le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages intervienne, il y a d’autres conditions à remplir et des éléments à produire qui dépendent de la situation parmi les suivantes :

  • accident causé par un véhicule non assuré immatriculé ou non immatriculable,
  • l’auteur de l’accident n’a pas été identifié,
  • l’accident a été causé par autre chose qu’un véhicule motorisé (un cycliste, un animal…)
  • l’accident a été causé par un véhicule immatriculé à l’étranger.

Par exemple, dans le cadre d’un accident causé par autre chose qu’un véhicule motorisé, la victime de l’accident ne doit pas être l’auteur, ne doit pas être propriétaire de la chose ou de l’animal concerné ou celui qui en a la garde, ne peut pas être le conjoint, l’ascendant ou le descendant des personnes désignées juste avant, l’assurance ne couvre pas les dommages corporels et enfin la victime doit être de nationalité française ou avoir sa résidence sur le territoire français.

En outre, la victime de l’accident doit produire (entre autres) :

  • le formulaire d’indemnisation mis en ligne sur le site du FGAO,
  • La copie de la carte d’identité, du passeport ou de la carte de séjour ;
  • La copie du rapport de police ou une déclaration d’accident accompagnée d’un ou plusieurs témoignages, ou le constat amiable ;
  • Le certificat médical initial décrivant les blessures, etc.

Pour retrouver toutes les conditions à remplir et les éléments à produire en fonction des circonstances dans lesquelles l’accident est intervenu, nous vous invitons à vous référer à l’article publié sur le site de maître Antoine Régley (avocat exerçant dans la défense des victimes des accidents de la route) sur lequel nous vous avons mis un lien un peu plus haut.

Faire appel à un avocat compétent pour plus de clarté

Pour toute question concernant le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages et pour être sûr d’y obtenir une réponse adaptée, la meilleure chose à faire reste encore de contacter un avocat dans le domaine de la réparation du préjudice corporel qui sera en mesure d’y répondre et ; dans le cas où vous y seriez confronté(e) ; de vous indiquer comment vous y prendre et la procédure à suivre dans le cadre de votre démarche d’indemnisation à la suite de votre accident de la route (ou de celui de l’un de vos proches).

En espérant que vous ne vous retrouviez pas dans une telle situation, vous en savez désormais davantage sur les principes de fonctionnement du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages ou FGAO et son utilité.

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