La nouvelle vient de tomber : en Hauts-de-Seine et en Franche-Comté, plusieurs auxiliaires de justice ont fait l’objet de sanctions financières pour « entente », entrant en conflit direct avec la loi de limitation du monopole d’exercice de ces professionnels votée il y a de cela quatre ans. Le point sur le sujet avec Frédéric Ducourau.
Huissiers et notaires sanctionnés pour « entente »
L’Autorité de la concurrence vient d’infliger des sanctions financières à plusieurs auxiliaires de justice en Hauts-de-Seine et en Franche-Comté. Dans le détail, ce sont 25 études d’huissiers des Hauts-de-Seine qui ont écopé d’une amende de 125 000 euros, et un groupement de notaires de Franche-Comté condamnés à une pénalité de 250 000 euros pour « entente ». Pour comprendre ce mécanisme d’entente, il faut commencer par souligner que ces auxiliaires de justice disposent d’un statut particulier. Un statut qui leur interdit, par exemple, de s’installer comme notaire ou huissier là où ils le souhaitent. En effet, contrairement aux avocats, ces professionnels doivent passer par un système d’autorisations chapeauté par le ministère de la Justice. Autrement dit, le métier est régi par un numerus clausus garantissant un volume de CA à chaque auxiliaire de justice.
En 2015, une loi votée à l’initiative d’Emmanuel Macron, alors ministre de l’Economie, a tenté de modifier ce numerus clausus, afin de faciliter la création d’études d’huissiers et notariales, mais aussi pour parvenir à des tarifs plus concurrentiels en retirant leur fixation des mains de l’Etat. Seulement voilà, cela ne fait pas les affaires de tout le monde. Certains professionnels ont donc essayé de contourner cette loi pour, selon la présidente de l’Autorité de la concurrence Isabelle de Silva, « maintenir les règles anciennes et bloquer l’arrivée de nouveaux professionnels ».
C’est précisément ce qu’ont tenté de faire plusieurs études notariales et d’huissiers des Hauts-de-Seine et de Franche-Comté, qui ont été épinglés par ladite autorité. Si les montants des amendes qui leur ont été infligées peuvent paraître dérisoires, l’Autorité se justifie en évoquant le fait qu’elle a d’abord voulu faire passer un message et avertir. En cas de récidive, les sanctions promettent d’être beaucoup plus lourdes.
Entre ticket d’entrée des huissiers et tarif unique des notaires
25 huissiers des Hauts-de-Seine ont eu la bonne idée de se réunir en bureau commun. L’objectif étant de mutualiser leurs moyens et de réduire leurs coûts. Jusque-là, rien de bien inquiétant… Sauf qu’à partir du moment où la loi Macron a donné la possibilité à de nouveaux huissiers de s’installer, leurs confrères déjà installés ont mis en place une sorte de ticket d’entrée de 300 000 euros ! Ce n’est qu’en déboursant cette énorme somme que les nouveaux huissiers peuvent bénéficier du service commun qu’ils ont mis en place. Cela a tout de suite alerté l’Autorité de la concurrence, qui n’a donc pas hésité à infliger ses sanctions. Les notaires épinglés en Franche-Comté, quant à eux, sont coupables d’avoir instauré une grille tarifaire unique sur les prestations immobilières. La vingtaine de notaires concernés, réunis dans un groupement d’intérêt économique, ont en effet tenté de contourner les dispositions de la loi Macron en matière tarifaire.
