Immobilier : les mesures de la Loi de finances 2022

Il existe aujourd’hui en France de multiples dispositifs liés à l’immobilier qui vous permettent de profiter d’avantages fiscaux. Selon l’avis de Financière Magenta, il est alors possible de bénéficier d’intéressantes réductions d’impôts que ce soit par une opération immobilière dans le neuf ou l’ancien. La Loi de finances 2022 a prolongé certains de ces dispositifs que nous vous présentons plus en détail.

#1 Le dispositif Pinel

La loi Pinel a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2024. Ses fondamentaux restent inchangés, à savoir bénéficier d’une réduction d’impôts suite à la mise en location d’un bien immobilier neuf pour une durée de 6 ans au minimum et 12 au maximum. La réduction d’impôts est alors de 12, 18 ou 21 % du montant de l’investissement en fonction de la durée de location et dans la limite de 63 000 €.

Quelques aménagements initiés avec la loi de finances 2021 sont toutefois à noter. En effet, les taux de réduction d’impôt sont revus à la baisse en 2023 et 2024 de manière progressive. Deux cas de figure vont toutefois permettre de conserver les taux de réduction actuels, à savoir :

  • si le bien immobilier financé se situe dans un quartier prioritaire ;
  • si le logement respecte certains critères, notamment au niveau de la surface (28 m² minimum pour un studio, 45 m² pour un deux pièces, 62 m² pour un trois pièces, 79 m² pour un quatre pièces et 96 m² pour un cinq pièces).

Il est également à noter que le logement doit avoir un espace extérieur et une bio-orientation pour les trois pièces et plus.

#2 Le dispositif Denormandie

La loi Pinel a été étendue depuis le 1er janvier 2019 aux biens immobiliers anciens situés dans les communes présentant un besoin de réhabilitation de l’habitat. Il s’agit du dispositif De Normandie qui a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023.

Il permet de bénéficier d’une intéressante réduction d’impôts sur le revenu à la condition que des travaux (d’un montant équivalent à au moins 25 % de l’opération d’acquisition) soient réalisés dans le bien immobilier. Ce dernier doit ensuite être mis à la location comme résidence principale pour une période minimale.

#3 Le dispositif Censi-Bouvard

Le Censi-Bouvard a également été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023. Il s’adresse aux loueurs en meublé non professionnels qui peuvent sous certaines conditions réduire leurs impôts sur le revenu, à hauteur de 11 % du prix de revient du logement dans la limite de 300 000 € par an (et de manière lissée sur 9 ans). Le rendement moyen est alors compris entre 3,5 à 4,25 %.

Il convient pour cela d’acquérir un bien immobilier neuf (ou réhabilité) dans une résidence avec services accueillant des personnes âgées, en situation de handicap, dépendantes ou encore des étudiants. Il est alors mis à la location en tant que résidence principale pour une période minimale de 9 ans.