Les règles régissant le droit du travail ne découlent pas exclusivement de la législation en vigueur. En effet, celles-ci sont en grande partie établies par des conventions collectives. Mais qu’entend-on exactement par ce terme et à quoi sert une convention collective ? Comment s’articule-t-elle avec les autres normes en droit social ? Eléments de réponse.
La convention collective : une origine négociée des normes en droit social
La convention collective est un élément important du droit social. Selon l’article L2221-1 du code du travail, elle traite de quatre sujets clés : l’emploi, la formation professionnelle, les conditions de travail et les garanties sociales. La convention collective diffère de l’accord collectif en ce qu’elle peut englober toutes les thématiques liées au travail tandis que le second se concentre sur quelques-unes d’entre elles. Les négociations se déroulent à différents niveaux : accord national et interprofessionnel (ANI), convention de branche professionnelle, convention de groupe ou encore convention d’entreprise ou d’établissement.
Les partenaires sociaux peuvent décider de la durée de la convention et de son étendue, qui peut être limitée aux entreprises adhérentes à l’organisation patronale signataire ou étendue à toutes les entreprises relevant de son champ d’application. Dans une entreprise, la convention collective s’applique à tous les salariés, quel que soit leur contrat et leur temps de travail. Pour être valide, elle doit avoir été signée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % ou 30 % des voix lors des dernières élections professionnelles, selon les cas. Si elle répond à ces critères, elle est valable pour tous les salariés de l’entreprise.
Quel est l’intérêt d’une convention collective ?
La convention collective est une source de droit qui permet de prendre en compte les particularités propres à une profession, une entreprise ou un secteur géographique. Elle a été initialement mise en place pour offrir aux salariés des avantages supplémentaires à ceux prévus par la loi, tels qu’un salaire minimum plus élevé, des primes ou des jours de congé en plus.
Cependant, ces dernières années, les exceptions à ce principe se sont multipliées et la convention collective peut maintenant contenir des dispositions qui dérogent aux dispositions légales, que ce soit en mieux ou en moins bien. De l’avis de Convention.fr, c’est notamment le cas en termes de durée de travail, où la loi n’est appliquée que de façon complémentaire, c’est-à-dire seulement si aucun accord n’a été conclu. Ainsi, la convention collective a évolué pour devenir une source importante de règles en droit social, qui peut aussi bien offrir des avantages que limiter les droits des salariés.
Où trouver votre convention collective ?
Le personnel d’une entreprise doit être informé de la couverture conventionnelle qui s’applique à elle. L’obligation d’informer est décrite dans la convention de branche qui fixe également les modalités de cette information. À défaut d’accord, l’employeur est tenu de fournir une notice d’information sur les textes applicables à chaque nouvel employé. Les salariés doivent pouvoir accéder à ces documents sur leur lieu de travail et sur l’intranet de l’entreprise. Les bulletins de salaire doivent indiquer la convention collective applicable à l’entreprise, et le Comité social et économique doit être informé chaque année des éventuelles modifications apportées. Pour faciliter l’accès à l’information, la plupart des conventions nationales interprofessionnelles et de branches sont consultables sur le site internet de Légifrance.
