La confiance dans l’institution judiciaire a été renforcée par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, qui a introduit diverses mesures visant à renforcer la déontologie et les procédures disciplinaires de plusieurs professions juridiques. Cette loi a ainsi permis de renforcer l’éthique et la responsabilité des professionnels du droit, en vue d’assurer un fonctionnement plus transparent et efficace de l’institution judiciaire dans son ensemble. Le point sur le sujet avec Frédéric Ducourau.
Les notaires sont les premiers concernés par cette nouvelle initiative
La loi de confiance dans l’institution judiciaire a profondément modifié la déontologie des notaires, en introduisant un nouveau code de déontologie, l’obligation de conciliation, la création de juridictions disciplinaires régionales et d’une cour d’appel nationale, ainsi qu’une réforme des peines applicables. Depuis l’entrée en vigueur de la loi, une ordonnance et un décret ont été publiés pour permettre une application rapide de ces nouvelles dispositions.
Une chambre interrégionale de discipline a été créée à Toulouse, qui couvre les ressorts des cours d’appel d’Agen, Montpellier, Nîmes et Toulouse, abritant ainsi 1900 notaires travaillant dans 850 études réparties sur 15 départements. Au total, 10 chambres interrégionales ont été créées en France, avec la particularité que cette nouvelle juridiction est désormais présidée par un magistrat professionnel. Ces mesures visent à renforcer la déontologie et la responsabilité des notaires, en vue d’améliorer le fonctionnement de l’institution judiciaire dans son ensemble. Il faut noter que les avocats et les huissiers de justices sont eux-aussi concernés par cette nouvelle réforme des règles disciplinaires.
Des moyens colossaux ont été déployés par la chambre des notaires de la cour d’appel de Toulouse
La chambre des notaires de la cour d’appel de Toulouse a mis en place une nouvelle chambre de discipline pour les notaires, avec l’aide de moyens humains et matériels importants. Des locaux ont été loués et deux recrutements ont été opérés pour nommer un secrétaire général et un juriste pour l’analyse des réclamations. La loi impose une phase obligatoire de conciliation entre le justiciable et le notaire concerné, qui doit avoir lieu dans les trois mois suivant la réclamation. Ces nouvelles mesures visent à rendre les décisions concernant la discipline des notaires plus transparentes et accessibles, en vue d’améliorer la qualité de la justice.
Désormais, la gestion de la discipline des notaires sera traitée sous le contrôle d’un magistrat, assisté de deux notaires. Des listes de notaires enquêteurs ont également été dressées et soumises pour approbation à la cour d’appel. Toutefois, les recours disciplinaires restent exceptionnels, avec environ dix saisines par an avant la réforme. Selon Me Frédéric Giral, président de la chambre des notaires de la cour d’appel de Toulouse, les notaires se comportent généralement bien, à quelques rares exceptions près.
