Les petites et moyennes entreprises (PME) jouent un rôle essentiel dans l’innovation et le dynamisme économique de la France. Le gouvernement soutient activement ces initiatives à travers divers dispositifs fiscaux, dont le crédit d’impôt innovation (CII). Ce mécanisme est destiné à encourager les PME à investir dans le développement de nouveaux produits. Pour mieux comprendre les caractéristiques de ce crédit d’impôt et comment les entreprises peuvent en bénéficier, on fait le point avec Frédéric Bonan.
Définition et avantages du crédit d’impôt innovation
Le crédit d’impôt innovation est un dispositif fiscal réservé aux petites et moyennes entreprises. Il s’agit d’une aide financière qui permet de déduire 30% des dépenses engagées pour la création de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits. Cette aide, plafonnée à 400 000 euros par an, s’étend jusqu’au 31 décembre 2024.
Les critères pour bénéficier du CII sont stricts et ciblés. En effet, seuls les projets visant à concevoir ou réaliser des prototypes de produits nouveaux sont éligibles. Ces prototypes doivent présenter des améliorations significatives en termes de performance technique, de fonctionnalité, d’ergonomie ou encore d’éco-conception par rapport aux produits déjà présents sur le marché. Les entreprises implantées dans les départements d’outre-mer bénéficient d’un taux majoré de 60%, tandis que celles situées en Corse peuvent obtenir un taux de 35% pour les moyennes entreprises et de 40% pour les petites entreprises.
Il faut noter aussi que seules les dépenses relatives à la conception et à la réalisation des prototypes sont éligibles. Les dépenses liées à la production de ces prototypes, quant à elles, ne sont pas couvertes par ce crédit d’impôt.
Comment distinguer le CII du crédit d’impôt recherche ?
Il est souvent difficile de déterminer si un projet relève du crédit d’impôt innovation (CII) ou du crédit d’impôt recherche (CIR). La distinction repose principalement sur la nature des travaux réalisés. Le CIR est dédié aux projets qui avancent l’état de l’art, c’est-à-dire qui contribuent à accroître les connaissances scientifiques et techniques. En revanche, le CII concerne les projets de développement de nouveaux produits qui ne nécessitent pas nécessairement une avancée scientifique, mais qui doivent démontrer une innovation par rapport aux produits existants.
Pour les entreprises, faut impérativement comprendre ces distinctions pour éviter les erreurs dans les déclarations fiscales. En cas de doute, il est possible de demander un rescrit auprès de l’administration fiscale, garantissant ainsi l’éligibilité du projet. Ce rescrit est une prise de position formelle de l’administration sur l’éligibilité d’un projet au crédit d’impôt innovation, ce qui permet de sécuriser cette éligibilité lors d’éventuels contrôles fiscaux ultérieurs.
Les démarches pour sécuriser l’éligibilité de son projet au CII
Pour sécuriser l’éligibilité de leur projet au crédit d’impôt innovation, les entreprises peuvent déposer une demande de rescrit. Ce document permet d’obtenir une validation officielle de l’administration fiscale sur l’éligibilité du projet avant même de lancer des investissements significatifs. La demande de rescrit doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au service des impôts des entreprises (SIE) compétent, au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration de CIR-CII.
En cas de réponse favorable, l’entreprise obtient la garantie que son projet ne sera pas remis en cause lors d’un contrôle fiscal ultérieur, tant que la situation décrite reste inchangée. Si la réponse est défavorable, l’entreprise peut soit modifier son projet pour le rendre éligible, soit demander une nouvelle évaluation de la part de l’administration fiscale. Ce processus de rescrit est un outil précieux pour les entreprises, leur offrant une sécurité juridique et financière non négligeable.
La déclaration du CII s’effectue à travers le formulaire spécifique 2069-A-SD, à déposer auprès du service des impôts des entreprises. Ce formulaire doit être complété avec soin pour justifier des dépenses éligibles, et doit être accompagné d’une notice explicative et d’un dossier justificatif en cas de contrôle.
