Un bail d’habitation est un contrat de location concernant un bien immobilier entre d’une part un propriétaire qui est le bailleur et d’autre part un locataire qu’on définit comme le preneur. Selon l’agence Directe Location située à Bordeaux, ce bail va concerner un bien d’habitation qui va être utilisé comme tel par son locataire. Si vous avez un appartement ou une maison et que vous la louez à quelqu’un pour y installer un bureau ou un commerce, dans ce cas ce n’est pas un bail d’habitation qui va s’appliquer, mais plutôt un bail commercial.
Ce principe est également valable pour une résidence étudiante par exemple où vous êtes propriétaire d’un logement certes, mais vous le louez à un gestionnaire qui est une entreprise commerciale et donc c’est un bail commercial. Juridiquement parlant, le bail d’habitation est géré par la loi 1989 qui a été modifiée à multiples reprises notamment par la loi ALUR. C’est un régime juridique très protecteur du locataire notamment en cas d’impayés de loyers.
Au niveau de la fiscalité
Sur le plan fiscal, les loyers issus d’un bien loué sous un bail d’habitation tombent dans la catégorie des revenus fonciers. C’est une catégorie qui présente des avantages fiscaux, mais qui peut entraîner un fort niveau d’imposition.
Ainsi, quand vous louez un bien immobilier, votre taux d’imposition doit être examiné de près. En effet, vos loyers perçus vont être soumis à l’impôt et à des charges sociales. Des montants que l’on n’imagine pas forcément lors de l’acquisition. L’introduction du prélèvement à la source va certainement apporter certains changements. D’abord, la date de paiement de l’impôt est modifiée avec l’usage d’un nouveau système d’acompte. Ensuite, la déclaration d’impôt de l’année dernière était vraiment spéciale avec l’ajout de nouvelles cases à renseigner. Toute erreur est à éviter parce que la nouvelle rubrique pouvait carrément tout annuler.
