Le notaire est un professionnel dont les honoraires ne sont pas fixes. C’est particulièrement vrai quand il s’agit d’un notaire rédacteur de projets d’actes. Par conséquent, quand il devient compliqué, voire impossible de trouver un accord avec son client, il peut recourir à un juge de la taxe pour fixer le montant qu’il doit percevoir. C’est à ce professionnel juridique que revient donc la tâche d’évaluer la complexité du travail fourni ainsi que sa valeur pécuniaire. Frederic Ducourau nous livre plus de détails à ce sujet.
Fixation des honoraires d’un notaire rédacteurs de projets d’acte : un exemple concret
Pour comprendre l’importance du recours à un juge de la taxe pour un notaire rédacteur de projets d’acte, voici un exemple concret :
Imaginons la situation suivante : un promoteur immobilier achète un terrain afin d’y construire un parc immobilier social. Dans la promesse de vente, il est stipulé que le notaire X, rédacteur de l’avant-contrat sera chargé de régulariser les actes de vente en l’état futur d’achèvement du programme social en question. Quelques jours seulement après que l’acte de vente définitif ait été signé, le promoteur indique à ses collaborateurs et partenaires qu’il ne souhaite plus que le notaire X le représente.
En apprenant la nouvelle, ce notaire évincé réclame au promoteur le paiement d’honoraires pour les actes déjà établis, pour un total de 77 310,65 euros. Et comme il a été impossible de trouver un accord à l’amiable, et pour faire valoir son droit, il saisit le président du tribunal de grande instance, afin qu’il fixe lui-même le montant des honoraires à payer.
Dans son jugement, le premier président de la cour d’appel approuve la requête du notaire X et fixe la valeur des honoraires à 77 310,65 euros. Comme le promoteur n’a pas réagi et n’a pas fait d’observation sur ce montant, ce dernier a été validé par la Cour de cassation.
Cette décision est intervenue après que les instances juridiques aient constaté que le notaire avait déjà entamé la rédaction des actes de vente en l’état futur d’achèvement. Pour le tribunal de grande instance et la Cour de cassation, le travail fourni était assez complexe pour que sa valeur soit équivalente à celle requise par le notaire X.
A noter
Les honoraires d’un notaire sont fixés par la loi. Il existe des barèmes auxquels tous les notaires de France doivent se conformer. Néanmoins, c’est au notaire même de fixer les sommes qu’il doit percevoir suite à la réalisation d’une prestation. Bien entendu, ces sommes doivent rentrer dans les barèmes fixés.
La loi protège aussi les notaires en cas de litiges. Au regard de l’exemple que nous avons présenté, un notaire rédacteur d’acte est parfaitement capable de faire valoir ses droits, à condition de suivre les pistes juridiques adéquates.
