Le 10 septembre 2023, une nouvelle ère s’est ouverte dans le monde du travail, avec une modification majeure touchant à la période d’essai. Ainsi, selon la loi d’adaptation au droit européen, baptisée « loi DDADUE », datée de mars, les conventions collectives ne peuvent plus s’étendre au-delà des durées légales en matière de période d’essai. En d’autres termes, si votre accord de branche datait d’avant la loi du 25 juin 2008 et prévoyait une durée d’essai plus généreuse que celle définie par la loi, cette période va désormais être réduite !
Les périodes d’essais, entre directives légales et dérogations conventionnelles
Cela fait maintenant plus d’une quinzaine d’années que la période d’essai est strictement encadrée par la loi, précisément depuis la loi de modernisation du travail datant de 2008. Grâce à cette loi, nous disposons désormais de directives claires en matière de durée maximale de cette période test qui, pour un CDI, est de :
- 2 mois pour les catégories d’ouvriers et d’employés ;
- 3 mois pour le groupe des agents de maîtrise et des techniciens ;
- Et pour les cadres, la limite est fixée à 4 mois.
Cela dit, cette loi n’a pas omis d’anticiper les exceptions et dérogations possibles. Ainsi, si un accord de branche antérieur au 26 juin 2008 – jour de la publication de la loi – stipulait une durée d’essai plus longue, celle-ci pouvait être maintenue à condition qu’elle demeure « raisonnable ». Ce n’est pas tout : les conventions collectives signées après cette fameuse date peuvent opter pour des durées d’essai plus réduites. Et cette flexibilité s’étend également aux termes fixés dans la lettre d’embauche ou le contrat de travail. En outre, il est intéressant de noter qu’une reconduction de la période d’essai est envisageable, mais seulement si un accord de branche étendu l’autorise.
Quand les dérogations de durées d’essai engendrent des contentieux
De l’avis de Convention.fr, l’introduction de dérogations autorisant des durées conventionnelles d’essai plus étendues que le cadre légal a ouvert la voie à un certain nombre de litiges judiciaires. Parmi les 185 conventions collectives de branche impactant plus de 5 000 salariés, il est surprenant de constater que 9 d’entre elles ont opté pour des périodes d’essai pour les cadres excédant la limite légale.
Prenons quelques exemples pour illustrer cette réalité :
- Dans le monde des remontées mécaniques, la convention accorde aux cadres une période d’essai de 9 mois ;
- Pour les directeurs des organismes de formation, la durée est de 6 mois, mais avec la possibilité d’une reconduction ;
- Dans le secteur bancaire, selon la convention, les cadres peuvent avoir une période d’essai s’étendant de 6 à 9 mois.
Face à ces dérogations, les juridictions se sont souvent trouvées sollicitées. En effet, dans plusieurs cas, elles ont jugé que certaines de ces durées dérogatoires étaient « déraisonnables », compte tenu des postes et fonctions concernés. Une décision marquante a notamment concerné la convention collective des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d’assurances, où une période d’essai de 6 mois a été jugée excessive.
