Lorsqu’un propriétaire vend un logement qui est déjà loué avec un locataire qui demeure dans les lieux, il est obligatoire de fournir à l’acheteur plus que simplement le contrat de location.
Comment vendre un bien loué ?
Lorsqu’un propriétaire décide de vendre un bien immobilier qu’il loue, il a le choix entre le vendre libre de tout occupant ou occupé. S’il souhaite vendre le bien libre, il doit attendre que le locataire quitte les lieux. Pour cela, il doit notifier un congé pour vente au locataire en question. Dans le cas où le logement est loué vide, le locataire dispose d’un droit de préemption pour acheter le bien, et s’il ne souhaite pas l’acquérir, il devra quitter les lieux à la fin de son bail. À noter que le droit de préemption n’existe que pour les locations vides. En revanche, si le propriétaire veut vendre le bien sans attendre la fin du bail, il peut le vendre occupé. Dans ce cas, le locataire demeure dans les lieux, son bail se poursuit, mais il a simplement un nouveau bailleur.
Quels sont les droits du locataire en cas de vente ?
Lorsqu’un propriétaire souhaite vendre un bien immobilier loué en vide, il doit tout d’abord notifier un congé pour vente au locataire, et purger son droit de préemption avant de procéder à la mise en vente du bien. Une fois le bien cédé à un nouveau propriétaire, le bail du locataire continue selon son cours normal, et les droits du locataire ne doivent pas être affectés par le changement de propriétaire. Le nouveau propriétaire ne peut pas modifier les conditions du bail, et le locataire peut rester dans les lieux jusqu’à l’échéance légale de bail. Si l’acquéreur est de qualité et que l’échéance du bail est proche, le locataire peut bénéficier d’une période incompressible au-delà du bail pendant laquelle il ne pourra être expulsé. Le loyer ne peut être modifié en dehors des conditions légales d’augmentation, comme la révision de loyer.
Comment se passe un transfert de bail lors du changement de bailleur ?
Lors de la signature de l’acte définitif de vente, le vendeur doit fournir tous les documents et informations nécessaires pour la poursuite du bail après la vente. Cela inclut les coordonnées des locataires, le contrat de bail, l’état des lieux d’entrée, l’inventaire du mobilier, l’acte de caution, et tout autre document pertinent. Les assurances, mandats de gestion, et les contrats d’entretien souscrits en nom propre par le précédent bailleur ne sont pas transférables au nouveau propriétaire.
Selon Directe location avis, une fois que l’acte de vente est signé, il est important d’informer le locataire du changement de propriétaire et de lui demander de payer le loyer au nouvel acquéreur. Cette notification peut être effectuée de deux manières : soit le notaire remet une attestation de propriété au nouveau propriétaire, qui l’envoie ensuite au locataire pour l’informer du changement de propriétaire, soit le notaire lui-même effectue la notification.
Le dépôt de garantie dans le cas d’un bien vendu loué
Lorsqu’un locataire quitte le logement, c’est au nouveau bailleur, c’est-à-dire à l’acheteur, de restituer le dépôt de garantie au locataire, même si le dépôt de garantie n’a pas été transféré lors de la vente. Cependant, il est important de noter que le dépôt de garantie peut représenter une somme non négligeable, comparée au prix de vente, ce qui peut inciter le vendeur à ne pas transférer cette somme à l’acheteur. Ainsi, il est recommandé à l’acheteur de faire preuve de vigilance et de demander au vendeur de lui verser le montant du dépôt de garantie qu’il a perçu lors de la signature de l’acte de vente chez le notaire. Il est important de rappeler que le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire au bailleur à son entrée dans les lieux et qui doit lui être rendue à la fin du bail, sauf en cas de dégradations constatées.
