Lorsque l’acte de vente est définitivement signé chez le notaire, on considère généralement qu’il n’y a pas de retour en arrière possible dans une transaction immobilière. Pourtant, il existe bel et bien des circonstances où il est possible d’annuler la vente de votre maison ou de votre appartement, même après cette étape cruciale. On fait le point sur le sujet avec Frédéric Ducourau.
Le vice du consentement ou DOL
Imaginez la situation suivante : le propriétaire du bien que vous souhaitez acheter sait pertinemment que ce dernier comprend des vices cachés. Il peut s’agir par exemple de problèmes structurels majeurs ou de défauts qui peuvent remarquablement influencer votre décision d’achat. Si vous ne découvrez ces défauts qu’après la signature de l’acte de vente, vous êtes parfaitement en mesure d’annuler la transaction afin de protéger vos intérêts.
Pour éviter un tel désagrément, il est fortement conseillé de faire examiner le bien par un professionnel bien avant de l’acquérir !
Le non-respect de l’obligation de délivrance
Voici un autre cas de figure : vous avez passé en revue le contrat de vente et il stipule clairement les conditions et les spécificités du bien que vous devriez recevoir. Cependant, une fois la transaction conclue, vous vous rendez compte que le propriétaire ne vous fournit pas les titres de propriété nécessaires ou ne livre pas le bien dans l’état convenu. Le cas échéant, vous êtes parfaitement en mesure d’annuler la vente et de réclamer ce qui vous est dû.
A ce propos, les experts immobiliers sont unanimes : il faut toujours faire preuve de vigilance quand il s’agit d’acheter un bien immobilier. Vous devez impérativement comprendre les termes du contrat de vente avant de conclure la transaction. Assurez-vous que toutes les conditions sont remplies et que le bien vous est livré dans l’état convenu avec le propriétaire et dans les délais impartis.
Lésion
Après avoir finalisé la transaction, il se peut que vous découvriez soudainement que vous avez payé un prix excessif par rapport à la valeur réelle du bien. Cela peut se produire lorsque le propriétaire a délibérément surestimé le bien ou manipulé les informations pour obtenir un bénéfice injuste. Toutefois, ne vous inquiétez pas, car dans de telles circonstances, vous avez le droit de demander l’annulation de la vente et de récupérer le montant investi.
Gardez à l’esprit qu’il vous sera nécessaire de fournir des preuves solides et de suivre les procédures juridiques adéquates pour engager une demande d’annulation de la vente dans tous les cas mentionnés précédemment. Pour vous assurer d’agir de manière conforme à la loi, il est vivement recommandé de solliciter les conseils d’un avocat spécialisé en droit immobilier. Ce professionnel pourra vous accompagner tout au long du processus.
Ne sous-estimez pas l’importance de prendre les mesures appropriées pour défendre vos intérêts. En vous appuyant sur un avocat compétent et en suivant les procédures légales requises, vous pouvez mettre toutes les chances de votre côté pour obtenir justice et résoudre les problèmes découlant de la transaction immobilière.
