Vous avez signé un contrat en VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement) ? Toutes nos félicitations ! Malgré votre entrain et votre impatience à devenir les heureux propriétaires d’un bien neuf, il est capital que vous preniez bien le temps d’analyser votre contrat, notamment les clauses concernant un possible retard de livraison. C’est en effet un cas de figure qui se présente régulièrement, le retard pouvant aller de quelques semaines à plusieurs années… Des recours pour vous défendre sont alors possibles, Maître Antoine Beraud, avocat au barreau de Marseille, vous explique comment vous y prendre.
A partir de quand parle-t-on de retard de livraison pour une VEFA ?
Maître Antoine Beraud vous rappelle de prendre connaissance avec la plus grande attention des clauses notifiées dans votre contrat concernant la livraison de votre bien. En effet, c’est bien l’examen de ces clauses qui permettront, ou non, de déterminer l’existence d’un retard de livraison.
C’est pourquoi vous devez vous assurer que la date de livraison soit clairement déterminable dans votre contrat. Cela peut être une date précise, ou encore un élément donnant une échéance (comme le « 4e trimestre 2020 » ou encore « dans les 12 mois suivant la date de signature du contrat »).
Si vous ne pouvez prendre possession de votre bien à la date convenue et indiquée dans le contrat, un retard de livraison est alors considéré, exception faite de causes légitimes également précisées dans le contrat (« clause de report de délai de livraison » ou de « suspension du délai ») : intempéries, grèves, redressement judiciaire d’une entreprise qui intervient sur le chantier, modification de prestations par l’acheteur, retard dans la livraison des matériaux… Le promoteur doit toutefois pouvoir prouver ces conditions ainsi que leurs impacts sur la durée du chantier.
Vos recours en cas de retard de livraison en VEFA
Si vous êtes concerné par un retard de livraison en VEFA, plusieurs actions sont alors possibles, à commencer par une lettre de mise en demeure adressée au promoteur en recommandé avec accusé de réception. Dans cette lettre, vous devez indiquer à ce dernier votre intention de le mettre en demeure en précisant un délai dans lequel il doit s’exécuter pour vous livrer le bien. C’est également le moment où lui rappeler les modalités quant aux indemnités de retard prévues par votre contrat.
Vous avez la possibilité de faire constater le retard de livraison par un huissier de justice. Si le promoteur ne donne pas suite, vous pouvez alors saisir un juge pour lancer une action judiciaire. Ce dernier peut alors le condamner à vous livrer le bien, mais aussi à vous verser les pénalités de retard ainsi que des indemnisations de préjudices subis. Une annulation de la vente (« résolution judiciaire ») peut également être prononcée.
Maître Beraud vous rappelle l’importance capitale de bien négocier votre contrat. En effet, aucun texte de loi n’oblige un promoteur à verser des pénalités de retard à la livraison. C’est pourquoi vous devez impérativement exiger que des modalités concernant des pénalités en cas de retard de livraison soient indiquées.
