L’Association Henri Capitant a récemment publié un avant-projet portant sur la Société européenne simplifiée (SES). Cette publication s’inscrit dans le cadre de la création d’un Code Européen des Affaires, comme le rappelle l’avocat Georges Gaede. Suite à cela, le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris (HCJP) a également publié un rapport concernant l’adoption d’un régime juridique de SES qui réponde aux besoins des PME.
Vers une souplesse organisationnelle
Avant toute chose, il convient de rappeler que plus de 98 % des PME composent le tissu économique européen. L’Union Européenne a dressé le constat que les entrepreneurs ne peuvent à ce jour bénéficier d’une structure sociétaire accessible, simple et attractive.
Il y a pourtant eu plusieurs essais afin de créer une forme sociale européenne qui soit adaptée aux besoins des PME, à l’image la société unipersonnelle à responsabilité limitée (ou « SUP ») ainsi que la société privée européenne (ou « SPE »). Toutefois, la société européenne (SE) a été la seule à voir le jour. Cette dernière s’adresse essentiellement aux grandes entreprises sans être en adéquation avec les attentes des PME du fait de son organisation complexe ainsi que de son aspect coûteux. Selon le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris (HCJP), il n’y aurait d’ailleurs en janvier 2021 que 3 358 sociétés européennes immatriculées, dont une petite quarantaine en France…
Pourtant, plusieurs études montrent très clairement que les formes sociales avec une bonne souplesse organisationnelle sont un véritable levier pour le lancement et le développement entrepreneurial. On peut à ce titre évoquer la société par actions simplifiée (SAS) et ses équivalents en Europe comme la NV aux Pays-Bas ou encore la GmbH en Allemagne.
Les caractéristiques de la SES
Le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris a ainsi publié ses préconisations portant sur les caractéristiques d’une société européenne simplifiée, à savoir :
- la SES serait une société par actions ;
- son rattachement serait celui de son siège statutaire ;
- la SES pourrait être détenue par une ou plusieurs personnes, aussi bien physiques que morales,
- aucun capital minimum ne devrait être requis ;
- les modalités de constitution et de fonctionnement devraient jouir des avancées légales en matière de digitalisation et de communication à distance ;
- le système de participation des collaborateurs aux organes de direction serait celui de l’État de rattachement.
Par ailleurs, le HCJP conseille d’écarter le critère transfrontalier classique, autrement dit la justification du caractère européen comme avec des associés de deux Etats membres différents. Il préconise au contraire un critère transfrontalier basé sur la vocation européenne de la SES. En outre, le critère du siège statutaire devrait être corroboré selon le lieu d’immatriculation dans un registre national des sociétés.
L’enjeu est ainsi de proposer et de mettre en œuvre un règlement européen plus précis afin d’unifier le processus et ainsi répondre aux besoins des acteurs économiques européens.
