Lorsqu’une société, ou plusieurs, réalise une transmission de patrimoine, que ce soit partiellement ou de manière globale, on parle de fusion. Cette transmission de patrimoine est définie par l’article 236-1 du Code de commerce : « Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu’elles constituent. […] Les sociétés qui transmettent leur patrimoine dans le cadre [d’une fusion] reçoivent des parts ou des actions de la ou des sociétés bénéficiaires ». le point sur le sujet avec Georges Gaède, avocat spécialisé en droit des sociétés, social et de l’urbanisme.
Définition et caractéristiques d’une fusion d’entreprise
La fusion représente une transmission de patrimoine sous forme de regroupement entre des sociétés (norme IFRS 3) qui peuvent n’en former qu’une, ou en créer une nouvelle. Au cours de cette opération, un acquéreur obtient le contrôle d’une entreprise (ou plusieurs).
En règle générale, la décision de fusion fait écho à une volonté d’accélérer la croissance de l’entreprise dite « absorbante », mais aussi de gagner des parts de marché ou encore de sauver le patrimoine d’une entreprise en difficulté.
Les opérations de fusion sont généralement réalisées au cours de 5 étapes, à savoir :
- La phase préparatoire de la fusion ;
- L’approbation du projet de fusion ;
- La publicité du projet de fusion ;
- L’approbation du projet de fusion ;
- L’enregistrement et la publicité de la fusion.
Il est à noter qu’un commissaire à la fusion doit être désigné, sur requête effectuée auprès du Président du tribunal de commerce, qui va ensuite statuer par voie d’ordonnance.
Les formes existantes d’une fusion d’entreprise
Il faut savoir qu’il existe différents types de fusions d’entreprise. On retrouve ainsi :
- La fusion absorption
Dans ce cas de figure, une ou plusieurs sociétés absorbées vont transmettre la totalité de leur patrimoine, actif et passif, à une société absorbante. Ce peut être également au travers de la constitution d’une nouvelle société. Les sociétés absorbées disparaissent alors, tandis que celle absorbante garde sa personnalité morale ;
- L’apport de titres
L’apport de titres permet à chacune des parties de conserver sa personnalité morale. En effet, une société va apporter ses titres à une autre société, en échange de ses propres titres, elle devient ainsi une filiale.
- L’apport partiel d’actif
Dans cette configuration, une société va apporter partiellement son patrimoine, actif et passif, à une autre société. En échange, elle reçoit des parts dans le capital de cette dernière, sans pour autant disparaître.
Il est à noter que sur le plan juridique, la fusion entraîne une augmentation de capital de la société absorbante (du montant de l’actif net apporté par la société absorbée), ainsi que la dissolution sans liquidation de la société absorbée.
Enfin, attention à bien vous renseigner avant d’envisager une opération de fusion, notamment en matière de prix attribué aux actions des différentes sociétés, afin de vous assurer qu’il soit bien valorisé.
