Le certificat d’urbanisme est un document qui peut être d’information (portant sur les règles d’urbanisme) ou opérationnel (portant sur la faisabilité d’un projet).Si, comme le rappelle Georges Gaede, avocat spécialisé en droit des sociétés, social et de l’urbanisme, ce document n’est pas obligatoire, il est toutefois vivement recommandé notamment dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier ou encore dans le cadre d’une opération de construction. Découvrons dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur le certificat d’information.
Le certificat d’information en détail
En demandant un certificat d’urbanisme, vous allez avoir accès à plusieurs informations qui peuvent être capitales. Vous allez ainsi obtenir des données portant sur :
- Les règles d’urbanisme applicables au terrain ;
- Les limitations administratives au droit de propriété, comme par exemple les servitudes d’utilité publique ou encore la zone de protection dans le périmètre d’un monument historique ;
- La localisation dans une zone soumise au droit de préemption ;
- La localisation dans un ancien site industriel répertorié ;
Il est à noter que ces renseignements sont garantis pendant 18 mois par le certificat d’urbanisme, à compter de la date de sa délivrance. Par ailleurs, le taux des taxes ne souffrira d’aucune augmentation et le droit de préemption, instauré après la délivrance du certificat, ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.
Le certificat d’urbanisme doit indiquer les circonstances qui permettent de décider potentiellement d’un report de la décision, également appelé sursis à statuer, sur une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire.
Comment faire une demande de certificat d’information ?
Le certificat d’urbanisme est à demander en ligne via un formulaire à compléter. Les démarches sont à effectuer par le propriétaire ou par une personne susceptible d’être intéressée par le terrain.
Pour constituer la demande, il est nécessaire de faire la demande de deux exemplaires, et d’y faire figurer :
- L’identité du demandeur ;
- La localisation, la superficie ainsi que les références cadastrales du terrain ;
- L’objet de la demande.
Il est ensuite nécessaire d’envoyer, ou de déposer, la demande par courrier en recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune où se trouve le terrain concerné par la demande.
La mairie a alors un délai d’un mois pour traiter le dossier à compter de la date de réception du courrier portant la demande du certificat d’urbanisme.
Il est à noter que le certificat d’urbanisme a une validité de 18 mois à partir de sa signature. Il peut toutefois être prolongé par période d’une année, si tant est que les règles d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes applicables au terrain n’aient pas changé. Attention, cette demande de prolongation doit impérativement être adressée au minimum deux mois avant l’expiration du certificat à la mairie. Là encore, elle doit être adressée par courrier en recommandé avec accusé de réception, avec en pièce jointe le certificat d’urbanisme à prolonger. Sans réponse sous deux mois, il est convenu que la demande de prolongation est tacitement acceptée.
