La Parlement a récemment adopté un texte portant sur la réforme de la justice pénale des mineurs. Comme le rappelle la députée Laetitia Avia, « la lutte contre la délinquance des mineurs est un sujet majeur. Nous devons notamment lutter contre les phénomènes de bandes et les rixes entre jeunes, avec un équilibre entre les mesures éducatives, et des sanctions suffisamment effectives pour éviter la récidive ». Retour sur les principaux points de cette réforme.
La mesure phare : un procès en deux temps
C’est le point crucial de cette réforme. La procédure sera dorénavant organisée en deux temps : une première audience, où la culpabilité du mineur sera déterminée, et une seconde fixera la sanction. Toutefois, pour les mineurs déjà connus des services de la justice ou pour les faits graves, une audience unique sera toujours possible.
Entre ces deux audiences, le mineur aura une période de « mise à l’épreuve éducative », avec des mesures éducatives et/ou de sûreté (contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique).
Cette procédure devrait permettre de mieux encadrer les délais : à l’issue de l’enquête, le mineur sera convoqué entre 10 jours et 3 mois pour la première audience. La sanction sera ensuite prononcée sous un délai de 6 à 9 mois.
Les autres points forts de la réforme
La mesure éducative judiciaire vient par ailleurs remplacer les divers dispositifs existants de manière modulable (placement, insertion, santé…). En outre, la réforme vise à réduire la détention provisoire qui sera appliquée essentiellement pour les mineurs réitérants et les cas graves.
Enfin, le discernement a été défini, selon la proposition du garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti, comme étant une situation où le mineur « a compris et voulu son acte » et « est apte à comprendre le sens de la procédure pénale ».
