Posséder une arme à feu en France, ce n’est pas un droit, mais un privilège strictement encadré. Entre classification des armes, exigences administratives et obligations de sécurité, la réglementation française impose un contrôle quasi militaire. Si les chasseurs, tireurs sportifs et collectionneurs peuvent accéder à certaines catégories, les démarches sont longues, exigeantes et souvent intimidantes. Le point sur le sujet avec l’avocat Kevin Gomez !
Catégories d’armes, une hiérarchie sous contrôle
En France, les armes sont réparties en quatre grandes catégories, chacune soumise à des conditions spécifiques d’acquisition et de détention. Tour d’horizon :
- Catégorie A : strictement interdites à la population civile, ces armes incluent les automatiques ou semi-automatiques de grande capacité. Seules la défense nationale et certaines forces de sécurité y ont accès (Article L312-2 du Code de sécurité intérieure – CSI) ;
- Catégorie B : accessibles sous autorisation préfectorale, elles regroupent les armes de poing de moins de 20 coups et les fusils à pompe de plus de cinq coups (Articles R312-4 et R312-5 du CSI) ;
- Catégorie C : principalement destinées aux chasseurs et tireurs sportifs, ces armes nécessitent une déclaration préalable. On y retrouve des fusils à un coup ou semi-automatiques de moins de trois coups (Article L312-4 du CSI) ;
- Catégorie D : libres d’acquisition, mais soumises à des restrictions de port et transport. Elles incluent les armes historiques d’avant 1900 et les armes blanches (Article R317-1 du CSI).
Quelles conditions d’acquisition ?
Pour obtenir une arme en France, chaque catégorie impose des démarches spécifiques. D’emblée, il faut savoir que la catégorie A est interdite au grand public, sauf exceptions liées à la défense ou à la sécurité. Pour ce qui est de la catégorie B, une autorisation préfectorale est obligatoire, avec dépôt d’un dossier comprenant un certificat médical, un justificatif d’identité et une enquête administrative approfondie (Articles R312-4 et R312-5 du CSI). L’autorisation, valable cinq ans, peut être retirée à tout moment pour des raisons d’ordre public (Article R312-16 du CSI).
Quant à la catégorie C, les chasseurs doivent présenter un permis de chasse valide, accompagné d’une déclaration faite par un armurier ou un courtier agréé (Article R314-19 du CSI). Les tireurs sportifs, eux, doivent fournir une licence en cours de validité. Enfin, si l’achat des armes à feu de la catégorie D est libre, ces dernières doivent être transportées de manière sécurisée et ne pas être immédiatement utilisables, en vertu de l’article R317-1 du CSI.
Conservation et transport : priorité à la sécurité
Sans surprise, la loi impose des mesures draconiennes pour garantir la sécurité des armes une fois détenues, notamment les armes des catégories A et B qui doivent être conservées dans des coffres-forts ou des pièces sécurisées (Article R317-10 du CSI). Pour les armes de catégorie C, un démontage partiel, comme le retrait du canon ou de la culasse, est obligatoire si elles ne sont pas dans un coffre sécurisé. Les munitions doivent être stockées séparément pour empêcher tout accès libre.
Le transport des armes, en dehors de leur usage spécifique (chasse, tir sportif), est strictement interdit sans motif légitime. Même pour les chasseurs, un permis en cours de validité est nécessaire pour justifier le transport (Article R315-2 du CSI).
Une réglementation en constante évolution
Depuis 2021, des ajustements importants ont renforcé le cadre législatif, notamment avec le décret n°2021-1403 du 29 octobre 2021. Ce texte a interdit la possession de certaines armes automatiques transformées, jugées trop dangereuses en raison de leur potentielle réversibilité. De plus, le Système d’Information sur les Armes (SIA) a été mis en place pour centraliser et surveiller les détenteurs.
