La réglementation encadrant la rédaction des annonces immobilières est très rigoureuse et connaît des modifications régulières. Les obligations légales à mentionner dans ces annonces ne cessent de s’accroître, ce qui peut parfois compliquer leur rédaction. On fait le point sur le sujet !
Bailleurs, vendeurs : quelles mentions sont obligatoires ?
Si vous êtes un bailleur non professionnel, depuis le 1er juillet 2022, la réglementation vous oblige à inclure certaines informations dans votre annonce. Celles-ci comprennent le montant du loyer mensuel et éventuellement du complément de loyer, le montant des charges comprises et leurs modalités de paiement, le montant de la caution, l’état du logement, le montant des taxes, la situation géographique, la surface habitable, une estimation des dépenses de chauffage, ainsi que les classements du logement en termes de performance énergétique et de gaz à effet de serre.
Si votre propriété est dans une zone soumise à l’encadrement des loyers, vous devez également indiquer les montants de référence majoré, de base et de complément. En revanche, si vous êtes un vendeur, vous devez indiquer le type de bien, la situation géographique, la superficie, le nombre de pièces, l’état du bien immobilier, le prix de vente, le montant des honoraires TTC et le classement énergétique du bien mis en vente. Dans le cas d’un agent immobilier, il faut également inclure le numéro SIREN de l’agence ainsi qu’une mention d’inscription au guichet unique des formalités des entreprises. Enfin, si votre bien immobilier est une copropriété, votre annonce doit également préciser le statut de la copropriété, le nombre de lots de copropriété et toute procédure en cours.
Un DPE obligatoire pour les passoires énergétiques
À partir du 1er avril 2023, les propriétaires de logements notés F à G selon le diagnostic de performance énergétique (DPE) doivent présenter un audit énergétique en cas de vente. L’audit permettra de proposer des travaux visant à améliorer la performance énergétique du logement et pourra être réalisé en une ou plusieurs fois. Bien qu’ils ne soient pas obligatoires pour la vente, l’acheteur doit en être informé. De plus, à partir du 1er janvier 2025, les logements classés E devront également fournir un audit, suivi par les logements classés D à partir du 1er janvier 2034.
L’audit énergétique doit inclure un état des lieux du bien, une évaluation de la performance énergétique du bâtiment et des suggestions de travaux pour améliorer cette performance, ainsi que des informations sur les économies d’énergie réalisées, l’impact sur la facture d’énergie et le coût des travaux. Selon Directe Location avis, pour respecter cette obligation, il est recommandé de contacter un professionnel qualifié répertorié dans les annuaires de France Rénov’ et du ministère de la Transition écologique.
