Quelles sont les principales différences juridiques et fiscales entre le mariage, le PACS et le concubinage ? Éléments de réponse avec Frédéric Ducourau.
D’un point de vue juridique…
Le mariage est un engagement juridique. Son régime légal est la communauté légale réduite aux acquêts (c’est le régime matrimonial attribué par défaut). Cependant, à la demande, les époux peuvent choisir entre la séparation de bien jusqu’à la communauté universelle de manière conventionnelle.
Le PACS est un acte juridique effectué en mairie ou chez le notaire. Son régime légal est la séparation de biens. Néanmoins (et comme pour le mariage), d’autres choix de régime s’offrent aux partenaires : le régime de l’indivision.
Le concubinage n’a aucune valeur juridique, les partenaires vivent ensemble uniquement.
D’un point de vue fiscal…
Se marier et se pacser revient en fait à créer un nouveau foyer fiscal. Si les partenaires souhaitent rester seulement concubins, méfiance : les droits fiscaux à la suite de certains évènements de la vie, (notamment lors du décès) sont très limités.
L’impôt sur le revenu
Concernant l’impôt sur le revenu, les partenaires et les époux devront indifféremment déposer une déclaration commune.
Pour les concubins, il s’agit par contre d’une déclaration séparée.
L’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Concernant l’impôt sur la fortune immobilière, une déclaration commune devra être faite indifféremment par les mariés, les partenaires pacsés et les concubins.
La donation
Pour les époux et les partenaires pacsés, une exonération jusqu’à 80 724 euros est prévue puis une taxation entre 5 et 45%.
Attention : pour les taxations entre concubins, il n’y a pas d’exonération… La taxation est bien à hauteur de 60%.
La succession
Les partenaires mariés et pacsés sont totalement exonérés. Quant à eux, les concubins sont taxés à hauteur de 60%, comme si ces personnes étaient de parfaits inconnus finalement note Frédéric Ducourau.
Le décès
Quels sont les droits pour les époux, pacsés et concubins ?
Si un des époux décède, l’autre est l’héritier légal, il va donc obtenir des droits sur cette succession.
Si un des partenaires pacsés décède, l’autre n’est pas l’héritier légal, il n’a donc pas de droits sur cette succession comme c’est le cas également pour le concubinage. Néanmoins, Frédéric Ducourau précise que les pacsés comme les concubins peuvent recourir à un acte juridique s’ils veulent léguer à leur partenaire… Il s’agit alors de faire ce qu’on appelle « legs juridique » dans le jargon du notariat (une gratification par testament).
Conclusion
En prévision d’un projet d’enfant, d’achat de bien immobilier ou autre, le couple peut s’interroger sur la nécessité du changement de mode d’union. Si le PACS prévoit un certain degré de protection juridiques et financières pour le nouveau foyer fiscal, le mariage demeure la solution la plus efficace pour protéger votre conjoint et vous-même.
