« Rétablir la souveraineté de la France et de l’Europe et protéger nos entreprises des lois et mesures à portée extraterritoriale », c’est le titre du rapport remis au Premier ministre par le député Raphaël Gauvain, le 26 juin 2019. Parmi les mesures proposées par le député pour protéger les entreprises françaises, celle de créer le statut d’avocat salarié en entreprise. L’objectif : garantir la confidentialité des avis juridiques. Le débat au sein de la profession d’avocat, vieux de 20 ans, est enfin relancé. Le point.
La non-protection de la confidentialité des avis juridiques dessert les entreprises françaises
Les conclusions du rapport de Raphaël Gauvain sont on ne peut plus clairs : l’absence de protection de la confidentialité des avis juridiques affaiblit les entreprises françaises face aux procédures à portée extraterritoriale. Le fait est que la France est l’un des rares pays à ne pas garantir cette confidentialité, contrairement à nombre de ses partenaires, notamment les pays anglo-saxons. Ainsi, les entreprises de l’Hexagone sont en situation de concurrence asymétrique par rapport à leurs concurrentes. La solution ? Selon ledit rapport, il faut absolument protéger les avis juridiques internes aux entreprises à travers l’introduction de l’avocat salarié en entreprise, avec un statut adapté et un droit à la protection des avis juridiques produits en entreprise.
Des questions déontologiques se posent
Le barreau de Paris et ceux de Province s’affrontent sur la question. Ces derniers évoquent des réticences d’ordre déontologique, alors que le barreau de Paris est lui plutôt favorable à la création du statut d’avocat salarié. Ainsi, la Conférence des bâtonniers, lors de son assemblée générale du 21 septembre 2018, a adopté une motion de refus catégorique de la création d’un tel statut, constatant qu’il n’est pas compatible avec l’indépendance de l’avocat. A ce niveau, l’avocate et députée Laetitia Avia nous rappelle qu’au Canada, l’indépendance n’empêche pas les avocats de travailler dans les entreprises, ce n’est pas incompatible.
